16/09/2012

Constitution: De quelques contrevérités

Jusqu’au 14 octobre, date du vote populaire sur la nouvelle constitution, je partagerai mon avis sur certaines  dispositions du projet et répondrai sur ce blog à quelques contrevérités entendues ou lues ici et là.

J’invite aussi les lecteurs à lire le projet de constitution et à comparer avec l’actuelle constitutionm afin de voter en connaissance de cause. La constitution, charte fondamentale du canton, le vaut bien!

Contrevérité 1 : « La nouvelle constitution réduit les droits démocratiques »

Faux ! La qualité d’une démocratie ne se jauge pas seulement à l’aune du nombre de scrutins populaires sur des initiatives ou réferendums. Si ceux-ci sont essentiels à notre démocratie, ils ne sont plus suffisants. Nombre de citoyens  souhaitent  participer plus activement à l’élaboration des projets et non plus demeurer les figurants d’une pièce politique dont ils ne peuvent influencer le déroulement. Ça sera chose faite avec la constitution qui introduit la participation des habitants à l’élaboration de la planification et des décisions communales.

S’agissant des droits politiques, s’’il est vrai que le système du pourcentage va à terme entrainer une augmentation du nombre de signatures requises pour les initiatives et référendum, en revanche le projet facilite la démocratie directe en introduisant notamment: 

-          une baisse immédiate et conséquente de 30 %  pour l’initiative législative (3% =7200 personnes et non 10000)

-          une baisse du nombre de signatures requises dans les petites  communes (on passe de 30% à 20 %)

-          des féries pendant la pause estivale et en fin d’année, qui  suspendront les délais de récolte des signatures pendant ces périodes peu propices

-          une base constitutionnelle pour les initiatives et référendum au niveau intercommunal

-          un renforcement du droit de récolter des signatures sur le domaine public ou encore

-           un  examen de la validité des initiatives cantonales et communales par le Conseil d’Etat avec recours possible à la Cour constitutionnelle etc….

L’absence de véritable concertation entre l’Etat et les communes est régulièrement décriée par ces dernières et l’exemple des Cherpines est là pour nous rappeler les dysfonctionnements des relations entre canton et communes. Concrètement, le canton devra se concerter avec les communes dès le début de la procédure de planification et de décision et mettre en place les outils de cette concertation.

Le principe de la consultation des communes, des partis politiques et milieux représentatifs lors des travaux préparatoires concernant les actes législatifs  et les conventions intercantonales importants est ancrée dans la Constitution. Enfin une instance de médiation indépendante est créée pour traiter les différends entre administration et administrés.

Dans la même ligne, le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective est reconnu par l'Etat qui doit respecter leur autonomie.

Les habitants et habitantes de Genève sont placés au cœur du dispositif de la nouvelle constitution  et c’est tant mieux : la démocratie ne peut qu’en ressortir renforcée…

Commentaires

Chère Madame,

Le projet de constitution réduit les droits démocratiques en effet.

Il est vrai que pour l'initiative législative, si l'on se fonde sur un collège électoral de 240 000 électeurs (240 126 au 23 octobre 2011, date de l'élection au Conseil national), 3% représente 7200 électeurs au lieu des 10 000 requis aujourd'hui.

Seulement voilà : étant donné que nos constituants ont eu la lumineuse idée de fonder le nombre de signatures sur un pourcentage, et la population genevoise augmentant, non seulement ce 3% représentera fatalement de plus en plus de voix, mais en plus il faudra que la Chancellerie d'Etat, chaque année, indique le chiffre de signatures nécessaires... Extrêmement pratique, reconnaissons-le. Et je ne vois pas en quoi l'initiative constitutionnelle devrait être distincte des droits populaires, auxquels elle appartient de fait.

Il en va de même, comme vous le reconnaissez, pour l'initiative législative : si votre désastreux projet finissait par passer, il faudrait, pour l'amender y ajouter ce qui a été perdu, 4% du collège électoral (soit actuellement environ 10 000), soit chaque année de plus en plus de voix, et que la Chancellerie etc. Autrement dit, on rend de plus en plus difficile l'intervention des citoyens pour ramener ce texte calamiteux à la raison, ou simplement au bon sens.

Le clou de l'affaire serait bien entendu que l'on introduisît une initiative législative pour revenir à un chiffre rond et non à ces pourcentages malencontreux...

Mais c'est vrai, et on respire : en constatant que les petites communes pourront obtenir une amélioration substantielle de leur démocratie locale - puisque là les chiffres baissent effectivement - on appréciera grandement que Gytans, les Choulésiens ou les Colognotes, dont on connaît par ailleurs la passion inextinguible, célébrée au moins depuis Töpffer, pour les initiatives communales, puissent saisir l'occasion de se précipiter en masses sur les causes et les formulaires... Il faut évidemment s'attendre à une série de ruées démocratiques, et j'espère que les effectifs des polices municipales ne seront pas débordés par la vague...

Quant à la répartition des tâches entre communes et canton, parlons-en.

L'art. 133 de votre projet arrête que "la loi fixe les tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes. Elle définit les tâches conjointes et les tâches complémentaires" ("complémentaire" est une notion en effet très prisée par nos constituants, voir l'art. 8 qui prévoir que l'Etat agit "en complément de l'initiative privée" - mais oui citoyens, vous avez bien lu !).

La loi, si je ne m'abuse, c'est le Grand Conseil. Donc le canton. Autrement dit, ce que cet article pose, c'est que c'est le canton qui fixe les tâches attribuées au canton et aux communes... Autrement dit encore, les communes, dont on sait le peu de pouvoir réel qu'elles ont sur leur territoire déjà maintenant, en vertu du régime dit de "compétence résiduelle" (terme appréciable...), en auront encore moins puisqu'on passe au régime de "compétence d'attribution".

Résumons : nous avons décidé de régler ensemble quelle serait la proportion des billes entre toi et moi. Sauf que c'est moi qui vais décider comment.

En toute courtoisie, je me demande comment vous pouvez défendre ça.

Écrit par : yves Scheller | 18/09/2012

Chère Marguerite, merci de prendre position, mais tu t'honorerais de ne pas combattre ce que tu qualifies imprudemment de contre-vérités avec des demi-verités et autres omissions.

Quelques précisions, compléments, et vérités incontestables sur le sujet :
- Le nombre de signatures pour le référendum passe dans l'immédiat de 7'000 à au moins 7'235 si l'on tient compte de l'électorat cantonal aux dernières votations (CE 2012)
- Ce même nombre passera à plus de 9'555 pour peu qu'on inclue (selon nos espoirs communs) les électeurs étrangers aujourd’hui municipaux dans l'électorat cantonal (Municipales 2011). C'est un recul que tu omets.
- Les féries (art. 68) ne s'appliquent évidemment qu'aux référendums (délai de 40 jours suspendu du 15 juillet au 15 août et pendant Noël-Nouvel-An). Qui peut prétendre que cela compense le recul mentionné ci-dessus ?
- Quant aux autres catégories d'initiatives que la législative, la diminution est aujourd'hui minime (9'636 au lieu de 10'000), sera bientôt rongée par l’expansion démographique mais surtout menace de dépasser les 12'740 avec les électeurs étrangers. Recul en perspective, donc.
- Ces valeurs sont parmi les plus restrictives de Suisse. Cyril Mizrahi, grand ordonnateur socialiste des convergences, en convient lui-même. La constitution zurichoise exige respectivement 3'000 et 6'000 citoyen-ne-s pour les référendums et initiatives soit 0.3 et 0.7% d’un électorat de 873’069 électeurs (février 2011) d’un canton comptant donc plus de 3.5 fois le nombre d'électeurs.
- L’incertitude quant au nombre variable à atteindre pour les initiants leur compliquera (un peu) la tâche, mais surtout fait jouer le droit des étrangers contre la démocratie directe.
- Faciliter la récolte de signatures par le droit garanti de la pratiquer sur l’espace public ? Ce droit est déjà inscrit dans la loi, sans requérir d’autorisation de police pour peu qu’on n’use pas d’installations fixes et que ce soit le fait de personnes isolées. Sa constitutionnalisation empêchera peut-être d'être à la merci des fantaisies d’un chef de département autoritaire jouant sur les entraves à la circulation, mais ne garantit pas plus de souplesse dans l’application.

Tout cela pour dire que si socialistes, verts et associatifs ont vaillamment résisté aux pires attentats à la démocratie directe prémédités en 2010 par la droite économique et libérale (qui voulait augmenter drastiquement tous les quotas par la proportionnalité) , le résultat obtenu est plus que mitigé. Leur vaillance a fléchi au point d'accepter de péjorer gravement le recours au référendum et de maintenir toujours Genève bien au-dessous de l'étiage helvétique en la matière. Vraiment pas de quoi pavoiser! Et encore moins de conclure à de quelconques avancées sur ce chapitre, sauf à comme de coutume depuis que vous avez applaudi au projet définitif mettre en balance des droits fondamentaux intéressants mais dont le contrôle effectif est sujet à l’évolution jurisprudentielle et politique future avec des régressions d’application immédiate.

S’il est possible de s’accorder sur le fait que les atteintes à la démocratie directe ne bouleversent pas dans l’immédiat significativement la donne à Genève, le vrai recul liant expansion démographique et intégration des étrangers à la vie civique avec un handicap démocratique consacrant la position de Genève en queue de peloton sur ce chapitre, devrait vous inciter à plus de considération pour ceux qui rejettent une telle perspective.

Écrit par : Dario CIPRUT | 18/09/2012

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