07/10/2012

Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: une petite révolution à Genève

S’il est une disposition de la nouvelle constitution qui met tout le monde d’accord et va faire la différence, c’est bien celle introduisant la formation obligatoire jusqu’à la majorité (18 ans) ! Assortie de la précision qu’elle peut avoir lieu sous forme d’enseignement ou en milieu professionnel, elle représente bien une petite révolution dans notre république... Eviter le décrochage scolaire, renforcer l’égalité des chances, mais aussi donner les outils d’encadrement nécessaires dans cette période formatrice de l’existence d’une personne a été l’objectif des constituants.

Cette petite révolution doit être liée à d’autres dispositions de la nouvelle constitution qui visent à éviter la marginalisation pour des raisons financières : le droit à une formation initiale publique et gratuite (24,2), qui va plus loin que la constitution fédérale, et le droit aux allocations d’études, qui confère à toute personne dépourvue de ressources financières nécessaires  à une formation reconnue le droit à un soutien de l’Etat (24,3).

En définissant une politique de la jeunesse qui tienne compte des besoins et intérêts des enfants et des jeunes, notamment dans les domaines de la formation, de l’emploi du logement et de la santé, en favorisant l’accès des enfants et des jeunes à l’enseignement artistique et à la culture, mais aussi  en contraignant l’Etat à prendre en compte les exigences de la solidarité intergénérationnelles, la nouvelle constitution donne un signal clair en faveur de  la reconnaissance des besoins spécifiques de la jeunesse et de son statut de catégorie-clef pour l’avenir du canton et de la cohésion sociale. 

01/10/2012

Contrevérité 4: "la nouvelle constitution est militariste"

Faux. D’une part,  le projet affirme que les situations conflictuelles seront traitées de manière à écarter ou limiter le recours à la force , disposition "pacifiste" plutôt novatrice en Suisse, et d'autre part, s'agissant de la sécurité comme  des autres domaines, notre constitution est soumise au droit supérieur. Je souligne donc que si  le  Conseil d’Etat « peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles » (112,2 projet), la constitution actuelle est autrement plus militariste qui prévoit que le Conseil d’Etat dispose de la force armée pour le maintien de l’ordre public et la sûreté de l’Etat !  On peut déplorer l’absence de structures civiles capables de faire face aux catastrophes naturelles, mais le projet de constitution ne fait que refléter la situation actuelle en Suisse, avec un appui  de l’armée à des fins civiles, soumis à des conditions :  L’art. 67 al.2 de la loi fédérale sur l’armée précise que l’appui ne peut être apporté que si la tâche est d’intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s’acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel et de temps. Rappelons aussi l'introduction de dispositions sur l’enseignement  (193,2) et sur la coopération internationale (146, 2) et celles sur les droits fondamentaux qui confèrent des garanties fortes en matière d'éducation (41,4), de liberté personnelle (art.20), de liberté d’opinion et d’expression (art.25), de liberté de réunion et de manifestation (art. 32) ou de liberté syndicale (art.36) qui toutes s’imposent aux autorités cantonales.