24/09/2012

Contrevérité 3: « La nouvelle constitution marque un recul sur l’égalité entre femmes et hommes »*

Faux. L’article 15, au chapitre des Droits fondamentaux, stipule à l’alinéa 2, que « la femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail » et à son al. 4 « la femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ». Le fait que le 2ème alinéa de l’article actuel soit supprimé ne diminue en rien la portée du principe d’égalité. En effet, l’égalité entre hommes et femmes fait partie désormais d’un catalogue de droits fondamentaux, droits fondamentaux  qui doivent être « respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » (art. 41 al.1). Que l’Etat doive  désormais aussi « dispenser une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux » (art. 41, 4) est synonyme d’intégration obligatoire  de ces principes, y compris de la non-discrimination, dans les programmes de formation des  diverses catégories de la population (écoliers, apprentis, gendarmes, travailleurs sociaux ...). L’évaluation périodique indépendante de la réalisation  de ces programmes (art. 42) sera un instrument très utile aux mains des pouvoirs publics, en particulier de l’Office des droits humains et de son Service de la Promotion de l’égalité entre homme et femme (SPPE), pour étayer leurs observations et appuyer leur action.

Au surplus, le projet de constitution contient une mesure incitatrice en disposant que « l’Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités » (art.50).  La création des députés-es suppléants (art.82), qui permettra par exemple le remplacement de députées en congé maternité,  va dans le même sens. L’ancrage dans la constitution du congé maternité à 16 semaines (art 205, al3) est à relever. 

 

Des avancées non négligeables par rapport à l’actuelle constitution et une nouvelle opportunité de débats  sur nos valeurs communes…

 

 

 

* Jusqu’au 14 octobre, date du vote populaire sur la nouvelle constitution, je partagerai mon avis sur certaines  dispositions du projet et répondrai sur ce blog à quelques contrevérités entendues ou lues ici et là.

 

J’appelle les lecteurs à lire le projet de constitution et à comparer avec l’actuelle constitution. Je suis convaincue qu’ils seront majoritaires ceux qui verront dans le résultat de 4 ans de travail l’image de Genève en 2012, avec ses forces et faiblesses, mais aussi avec les ferments d’un changement de culture…Et qui voteront oui à la nouvelle constitution!

 

19/09/2012

Contrevérité2:"La nouvelle constitution démantèle le droit au logement"*

Faux. Le droit au logement est maintenu, voire renforcé sous certains aspects.  D’une part, le projet reprend  sous une autre forme  tous les éléments qui figurent dans l’article 10B de la constitution actuelle. Et d’autre part, il introduit des nouveaux éléments susceptibles de dynamiser la construction de logements.

1.       Le droit au logement figure désormais dans les droits fondamentaux (art.38): « Le droit au logement est garanti .Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée ».  Dès lors, et comme tout droit fondamental, ce droit doit être protégé, respecté et réalisé. Cette mise en œuvre sera soumise à une évaluation indépendante périodique (art.42) : perspective intéressante pour tous ceux qui devaient jusqu’ici se contenter des statistiques de l’OCSTAT pour apprécier l’état des constructions et de vacance des logements  !

2.       Autres innovations importantes, le soutien  financier, du canton aux communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d’utilité publique (art.181.al.1) et la constitution d’un socle pérenne de logements sociaux (art.182 al.2). 

3.       La nouvelle constitution reprend, en outre, les autres points énumérés à l’art. 10B actuel, dont la lutte contre la spéculation foncière (art. 178 al.5), la construction d’habitations à bas loyers (art. 178 al.4), la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif (art. 182 al.1) ou la protection des personnes privées de logement, notamment en cas d’évacuation forcée (art. 182 al.3).

4.       D’aucuns craignent que «  les procédures simples permettant la réalisation rapide de projets » qui pourraient être prévues dans la règlementation (art 179 al.2) ne soient synonymes de démantèlement des exigences par ex en matière de préavis. Je dirai qu’à ce stade cette disposition, qui n’est qu’un objectif, n’entraine  aucune modification de la législation, que si tel devait être le cas ultérieurement, le référendum facilité est applicable. Enfin et surtout,  ces procédures devront évidemment respecter le droit existant et notamment le droit fédéral. L’évaluation de la mise en œuvre du droit au logement prévue sous point 1 sera un outil pour en vérifier l’application.

5.      Certains  regrettent le maintien de "l’encouragement à l'accès à la propriété". De fait, c'est aussi d'autres formes de "propriété" qui sont introduites,  dont notamment les coopératives  d'habitation, désormais dotées d’un ancrage constitutionnel (art.179,al.4). Enfin,  l’introduction des quartiers durables  est une avancée substantielle en direction d’un habitat convivial, de qualité, concentré sur les besoins des habitants.

 

*Jusqu’au 14 octobre, date du vote populaire sur la nouvelle constitution, je partagerai mon avis sur certaines  dispositions du projet et répondrai sur ce blog à quelques contrevérités entendues ou lues ici et là.

J’invite aussi les lecteurs à lire le projet de constitution et à comparer avec l’actuelle constitutionm afin de voter en connaissance de cause. La constitution, charte fondamentale du canton, le vaut bien!

16/09/2012

Constitution: De quelques contrevérités

Jusqu’au 14 octobre, date du vote populaire sur la nouvelle constitution, je partagerai mon avis sur certaines  dispositions du projet et répondrai sur ce blog à quelques contrevérités entendues ou lues ici et là.

J’invite aussi les lecteurs à lire le projet de constitution et à comparer avec l’actuelle constitutionm afin de voter en connaissance de cause. La constitution, charte fondamentale du canton, le vaut bien!

Contrevérité 1 : « La nouvelle constitution réduit les droits démocratiques »

Faux ! La qualité d’une démocratie ne se jauge pas seulement à l’aune du nombre de scrutins populaires sur des initiatives ou réferendums. Si ceux-ci sont essentiels à notre démocratie, ils ne sont plus suffisants. Nombre de citoyens  souhaitent  participer plus activement à l’élaboration des projets et non plus demeurer les figurants d’une pièce politique dont ils ne peuvent influencer le déroulement. Ça sera chose faite avec la constitution qui introduit la participation des habitants à l’élaboration de la planification et des décisions communales.

S’agissant des droits politiques, s’’il est vrai que le système du pourcentage va à terme entrainer une augmentation du nombre de signatures requises pour les initiatives et référendum, en revanche le projet facilite la démocratie directe en introduisant notamment: 

-          une baisse immédiate et conséquente de 30 %  pour l’initiative législative (3% =7200 personnes et non 10000)

-          une baisse du nombre de signatures requises dans les petites  communes (on passe de 30% à 20 %)

-          des féries pendant la pause estivale et en fin d’année, qui  suspendront les délais de récolte des signatures pendant ces périodes peu propices

-          une base constitutionnelle pour les initiatives et référendum au niveau intercommunal

-          un renforcement du droit de récolter des signatures sur le domaine public ou encore

-           un  examen de la validité des initiatives cantonales et communales par le Conseil d’Etat avec recours possible à la Cour constitutionnelle etc….

L’absence de véritable concertation entre l’Etat et les communes est régulièrement décriée par ces dernières et l’exemple des Cherpines est là pour nous rappeler les dysfonctionnements des relations entre canton et communes. Concrètement, le canton devra se concerter avec les communes dès le début de la procédure de planification et de décision et mettre en place les outils de cette concertation.

Le principe de la consultation des communes, des partis politiques et milieux représentatifs lors des travaux préparatoires concernant les actes législatifs  et les conventions intercantonales importants est ancrée dans la Constitution. Enfin une instance de médiation indépendante est créée pour traiter les différends entre administration et administrés.

Dans la même ligne, le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective est reconnu par l'Etat qui doit respecter leur autonomie.

Les habitants et habitantes de Genève sont placés au cœur du dispositif de la nouvelle constitution  et c’est tant mieux : la démocratie ne peut qu’en ressortir renforcée…