24/09/2012

Contrevérité 3: « La nouvelle constitution marque un recul sur l’égalité entre femmes et hommes »*

Faux. L’article 15, au chapitre des Droits fondamentaux, stipule à l’alinéa 2, que « la femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail » et à son al. 4 « la femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ». Le fait que le 2ème alinéa de l’article actuel soit supprimé ne diminue en rien la portée du principe d’égalité. En effet, l’égalité entre hommes et femmes fait partie désormais d’un catalogue de droits fondamentaux, droits fondamentaux  qui doivent être « respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » (art. 41 al.1). Que l’Etat doive  désormais aussi « dispenser une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux » (art. 41, 4) est synonyme d’intégration obligatoire  de ces principes, y compris de la non-discrimination, dans les programmes de formation des  diverses catégories de la population (écoliers, apprentis, gendarmes, travailleurs sociaux ...). L’évaluation périodique indépendante de la réalisation  de ces programmes (art. 42) sera un instrument très utile aux mains des pouvoirs publics, en particulier de l’Office des droits humains et de son Service de la Promotion de l’égalité entre homme et femme (SPPE), pour étayer leurs observations et appuyer leur action.

Au surplus, le projet de constitution contient une mesure incitatrice en disposant que « l’Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités » (art.50).  La création des députés-es suppléants (art.82), qui permettra par exemple le remplacement de députées en congé maternité,  va dans le même sens. L’ancrage dans la constitution du congé maternité à 16 semaines (art 205, al3) est à relever. 

 

Des avancées non négligeables par rapport à l’actuelle constitution et une nouvelle opportunité de débats  sur nos valeurs communes…

 

 

 

* Jusqu’au 14 octobre, date du vote populaire sur la nouvelle constitution, je partagerai mon avis sur certaines  dispositions du projet et répondrai sur ce blog à quelques contrevérités entendues ou lues ici et là.

 

J’appelle les lecteurs à lire le projet de constitution et à comparer avec l’actuelle constitution. Je suis convaincue qu’ils seront majoritaires ceux qui verront dans le résultat de 4 ans de travail l’image de Genève en 2012, avec ses forces et faiblesses, mais aussi avec les ferments d’un changement de culture…Et qui voteront oui à la nouvelle constitution!

 

14/10/2008

Nouvelle Constitution : pour un pas décisif vers l’égalité entre femmes et hommes

Écrire une nouvelle Constitution ne revient pas à figer le présent, mais à anticiper et à façonner, dans tous les domaines, le futur pour de nombreuses décennies. Dès lors, il est essentiel que la future Constituante fasse œuvre novatrice, notamment dans le domaine de la représentation des femmes et des hommes en politique.

Il en était déjà ainsi lorsque, en 1864, le philosophe genevois Ernest Naville proposa l’introduction de l’élection à la proportionnelle. Le système majoritaire avait montré ses limites et son iniquité lorsque, en août 1864, l’élection d’Arthur Chenevière avait été invalidée alors qu’il avait obtenu davantage de voix que le radical James Fazy. L’instauration de la proportionnelle qui suivit modifia en profondeur la Constitution de 1847. Une révolution à l’époque, au même titre que l’abolition du vote censitaire ou l’introduction bien plus tard du droit de vote pour les femmes.

Le processus constitutionnel que le peuple de Genève a choisi, et pour lequel les citoyennes et citoyens sont appelé-e-s à élire une Assemblée constituante, devra lui aussi moderniser et revivifier la vie institutionnelle de notre République et canton pour de nombreuses décennies. Nous serions ainsi fiers que, à la fin de ce siècle, nos petits-enfants estiment normal, et même judicieux, que les autorités publiques du canton soient composées, à parité, de femmes et d’hommes, suite à l’introduction dans la nouvelle Constitution d’un article instaurant une représentation proportionnelle et paritaire.

Nous souhaitons quel'égalité soit réalisée dans les faits. À cette fin, nous considérons que la Constitution doit affirmer le principe garantissant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles, sociales et politiques. Pourquoi ne pas profiter de l'occasion qui nous est donnée par la Constituante pour envisager un projet plus ambitieux ? À savoir que toutes les autorités élues de la République et canton de Genève soient constituées, à l’avenir, pour moitié de femmes et d’hommes (lorsque l’autorité est composée d’un nombre impair de personnes, une différence de un est évidemment admise).

Ainsi par exemple, les citoyennes et les citoyens seraient appelé-e-s à élire 50 femmes et 50 hommes au Grand conseil, de manière proportionnelle et paritaire, les autres règles électorales restant les mêmes. Il s’agit en réalité d’une règle supplémentaire dans la mise en œuvre de la démocratie représentative, au même titre que le quorum, la représentation proportionnelle, les listes de partis, les apparentements, etc. Les partis restent libres de présenter les candidates et les candidats qu’ils souhaitent et l’électrice et l’électeur sont tout aussi libres de voter pour celles et ceux de leur choix, au maximum 50 femmes et 50 hommes au Grand Conseil par exemple.

Une telle proposition a pour but de lancer le débat sur l'adéquation entre l'objectif d'égalité et les moyens que nous nous donnons pour l'atteindre. Nous souhaitons que cette proposition contribue à enrichir le débat sur l'égalité et à faire progresser notre démocratie.

Nous sommes persuadées et persuadés que l’histoire de la démocratie genevoise est loin d’être achevée. Nous sommes prêtes et prêts à accompagner des évolutions qui, aujourd’hui peut-être, paraissent trop novatrices, mais demain seront évidentes. La nouvelle Constitution : n’est-ce pas un pari raisonné sur l’avenir ?



Marguerite CONTAT HICKEL, Lorena PARINI, Matteo GIANNI, Florian IRMINGER, Pierre MEYER candidat-e-s « Verts et associatifs » à la Constituante

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